VS_GERICHTE C1 16 309 vom 22. Februar 2019 , Werkvertrag - VS Kantonsgericht (2019)
RVJ / ZWR 2019 269 Droit des obligations Obligationenrecht Clause d’entrepreneur – ATC (cour civile II) du 22 février 2019, dame X. et Y. SA c. Z. et Z. Sàrl - TCV C1 16 309 Promesse de contracter ; clause d’entrepreneur - La clause d’entrepreneur est un précontrat au sens de l’art. 22 CO et doit contenir l’engagement de conclure et les éléments objectivement essentiels du contrat d’entre- prise futur. L’acquéreur du bien-fonds peut s’en libérer aux conditions de l’art. 377 CO ; l’indemnité consiste en des dommages-intérêts positifs qui correspondent à l’intérêt de l’entrepreneur à l’exécution complète du contrat, laquelle peut être calculée soit selon la méthode de la déduction, soit selon la méthode dite positive, qui aboutissent à des résultats similaires (consid. 10.1 et 10.2) ; rappel de la notion et de la portée de pro- messe de porte-fort au sens de l’art. 111 CO (consid. 10.3).